Conditions générales d'utilisation

Diciassette S.r.l.s. — TVA IT04131570360
Siège : Via San Martino 40, 41121 Modène (MO), Italie
E-mail : info@vertoai.it
PEC : diciassettesrls@pec.it

Art. 1 — Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, on entend par :

Plateforme/Service : la plateforme SaaS Verto AI, accessible via navigateur et application mobile, pour la gestion automatisée des locations courte durée.
Utilisateur/Client :la personne physique ou morale qui s'inscrit à la Plateforme et en utilise les services.
Voyageur :la personne qui effectue une réservation auprès d'une Propriété gérée par l'Utilisateur via la Plateforme.
Propriété :le(s) bien(s) immobilier(s) configuré(s) par l'Utilisateur sur la Plateforme.
Compte :le profil personnel de l'Utilisateur créé par inscription sur la Plateforme.
Contenu Utilisateur :toute donnée, information, texte, image ou autre matériel téléversé par l'Utilisateur sur la Plateforme.
IA/Concierge IA :le système d'intelligence artificielle intégré à la Plateforme pour la gestion automatique des communications avec les Voyageurs.
DPA :le Data Processing Agreement au titre de l'art. 28 du RGPD, disponible à la page DPA.

Art. 2 — Objet du service

Verto AI fournit un service SaaS (Software as a Service) pour la gestion automatisée des locations courte durée, comprenant les fonctionnalités suivantes :

Gestion des propriétés et de leurs informations
Synchronisation des réservations depuis des plateformes externes (Booking.com, Airbnb, VRBO et autres canaux)
Messagerie automatique via WhatsApp Business API pour la communication avec les Voyageurs
Concierge IA actif 24h/24 pour répondre aux demandes des Voyageurs
Tableau de bord et analytics pour le suivi des performances
Support à l'escalade pour la gestion de demandes complexes ou d'urgences

Le Service est accessible via navigateur web et application mobile.

Art. 3 — Inscription et compte

L'utilisation de la Plateforme nécessite la création d'un Compte. L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (âge minimum 18 ans) ou personnes morales légalement constituées.

L'Utilisateur doit disposer d'un numéro WhatsApp Business actif et fournir des données véridiques, complètes et à jour lors de l'inscription.

L'Utilisateur est responsable de la sécurité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées via son Compte. En cas d'accès non autorisé ou de suspicion de compromission, l'Utilisateur s'engage à le signaler sans délai à info@vertoai.it.

Art. 4 — Formules et paiements

La Plateforme est disponible dans les formules suivantes :

Starter (1–3 Propriétés) : 29,90 €/mois par Propriété
Intermédiaire (4–15 Propriétés) : 24,90 €/mois par Propriété
Avancée (au-delà de 15 Propriétés) : 21,90 €/mois par Propriété

La facturation est mensuelle. Tous les prix s'entendent hors TVA. Les paiements sont gérés via Stripe.

En cas de défaut de paiement, Verto procédera comme suit :

Envoi d'une relance par e-mail
Suspension du Service après 15 jours d'impayé
Clôture définitive du Compte après 45 jours d'impayé

Verto se réserve le droit de modifier les prix avec un préavis minimum de 30 jours. Les modifications s'appliquent à compter du cycle de facturation suivant la communication.

Art. 5 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Utiliser le Service conformément à la réglementation en vigueur et aux présentes conditions
Fournir des informations exactes et complètes sur ses Propriétés
Disposer d'un titre légitime pour la gestion des Propriétés inscrites sur la Plateforme
Respecter la réglementation RGPD concernant les données personnelles des Voyageurs
Informer les Voyageurs de l'utilisation de systèmes automatisés pour la gestion des communications
Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer du spam, des contenus illégaux ou inappropriés
Surveiller périodiquement les conversations gérées par le Concierge IA

Art. 6 — Intelligence artificielle

Le Concierge IA génère des réponses de manière automatique sur la base des informations fournies par l'Utilisateur, sans nécessité d'approbation préalable pour chaque message.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

Les réponses générées par l'IA peuvent contenir des imprécisions ou des informations non totalement exactes
La qualité des réponses dépend de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations fournies par l'Utilisateur
L'IA ne remplace pas le jugement humain, en particulier pour les situations d'urgence ou circonstances nécessitant une évaluation subjective

Les données des Voyageurs NE SONT PAS utilisées pour l'entraînement des modèles d'intelligence artificielle.

Art. 7 — Obligations de Verto

Verto s'engage à :

Fournir le Service avec une diligence et un professionnalisme raisonnables
Maintenir l'infrastructure technique nécessaire au fonctionnement de la Plateforme
Adopter des mesures de sécurité adéquates pour protéger les données des Utilisateurs et des Voyageurs
Fournir un support technique par e-mail

Disponibilité du Service :Verto garantit une disponibilité mensuelle d'au moins 99 %, calculée hors fenêtres de maintenance programmée.

Délais de réponse du support :

Demandes standard : sous 24 heures ouvrées
Signalements critiques : sous 4 heures

Art. 8 — Limitation de responsabilité

Verto n'est pas responsable des dommages résultant de :

Informations erronées, incomplètes ou non actualisées fournies par l'Utilisateur
Réponses de l'IA basées sur des données inexactes saisies par l'Utilisateur
Dysfonctionnements de services tiers (plateformes de réservation, WhatsApp, prestataires de paiement)
Perte de réservations ou manque à gagner
Dommages réputationnels
Cas de force majeure (notamment pannes d'infrastructure, catastrophes naturelles, actes d'autorité)

Dans tous les cas, la responsabilité globale de Verto envers l'Utilisateur est limitée au montant total versé par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement ayant donné naissance à la demande d'indemnisation.

Art. 9 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, y compris les logiciels, design, marques, logos, documentation et tous matériels associés, est la propriété exclusive de Verto (Diciassette S.r.l.s.) et est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle.

Une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable est concédée à l'Utilisateur pour l'utilisation de la Plateforme pendant la durée du contrat.

L'Utilisateur conserve la titularité de son Contenu Utilisateur et concède à Verto une licence limitée pour le traitement de ce contenu aux fins de la fourniture du Service.

Art. 10 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité et le DPA (Data Processing Agreement), qui font partie intégrante des présentes conditions.

Art. 11 — Durée et résiliation

Le contrat a une durée mensuelle avec renouvellement automatique à l'échéance de chaque période.

Résiliation par l'Utilisateur : l'Utilisateur peut résilier à tout moment via les paramètres de son Compte ou en envoyant une communication à info@vertoai.it. La résiliation prend effet à l'échéance de la période de facturation en cours.

Résiliation par Verto : Verto peut résilier le contrat avec un préavis minimum de 30 jours, avec remboursement au prorata de la période non utilisée.

Résiliation immédiate :Verto se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat en cas de violations graves des présentes conditions par l'Utilisateur.

Art. 12 — Modifications des conditions

Verto se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, moyennant un préavis minimum de 30 jours communiqué par e-mail ou notification sur la Plateforme.

L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

Art. 13 — Communications

Toutes les communications relatives au présent contrat seront envoyées par e-mail à l'adresse fournie par l'Utilisateur lors de l'inscription. L'Utilisateur est responsable du maintien à jour de son adresse e-mail.

Pour les communications adressées à Verto : info@vertoai.it

Art. 14 — Accord intégral

Les présentes conditions, ainsi que la politique de confidentialité, le DPA et la politique cookies, constituent l'accord intégral entre l'Utilisateur et Verto concernant l'utilisation de la Plateforme et remplacent tout accord, entente ou déclaration antérieur, écrit ou oral.

Art. 15 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par la loi italienne.

Pour tout litige découlant des présentes conditions, la juridiction exclusivement compétente est celle de Modène (Italie).

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement alternatif des litiges en ligne (ODR), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr